L’article 83 du Contrat d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) est un régime d’épargne retraite à cotisations définies. À long terme, le salarié bénéficie de ce contrat puisqu’il fonctionne comme un régime de retraite. En ce qui concerne l’entreprise, les incitations financières renforcent l’attrait et la fidélité des employés tout en offrant une aubaine pour les résultats.
Revenus sécurisés par droits acquis
Au moment de la cessation de service du salarié jusqu’à son départ à la retraite, les versements effectués au titre de l’article 83 du contrat de travail par l’employeur et, le cas échéant, le salarié, seront assimilés à une indemnité de départ. Si l’option de conversion en rente de réversion a été choisie, ce versement sera effectué lorsque la retraite obligatoire aura été atteinte.
Les droits de l’employé en vertu de l’article 83 du contrat survivront à la cessation d’emploi. L’entreprise arrête tout simplement d’effectuer des paiements sur le contrat. Toutefois, l’ancien employé est libre de continuer à le faire s’il le souhaite.
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Les avantages financiers et sociaux tant pour le salarié que pour l’entreprise sont définis à l’article 83 du contrat de travail
Une partie du bénéfice imposable de l’entreprise peut être exonérée des taxes de patronage. L’employé verse la moitié de son impôt sur le revenu sous forme de ristourne et l’autre moitié sous forme de retenue sur salaire. Enfin, il existe une exonération sociale des cotisations aux mécènes pour les deux parties, sous réserve de certains critères et d’un montant maximum.
Article 83 du contrat, son exécution et sa substitution
Les accords de retraite de l’article 83 peuvent être mis en œuvre par un vote des salariés, une décision unilatérale de la direction ou un consensus d’entreprise ou de branche. Tous les employés ou seulement un groupe restreint, comme les gestionnaires, peuvent être touchés.
Néanmoins, le 83e contrat ne sera plus signé après octobre 2020. En réalité, le régime d’épargne retraite obligatoire de la loi Pacte, dit PERO, l’a remplacé. Le salarié qui ne travaille plus pour l’entreprise a la possibilité de transférer son contrat 83 vers un PER.
Article 83 de la Distinction PERO
Lorsque le PERO est liquidé, les paiements peuvent être effectués sous forme de capital, de loyer ou d’une combinaison des deux, bien qu’en vertu de l’article 83, seules les distributions de capital soient autorisées. Une distribution obligatoire aux bénéficiaires reste cependant en place pour les fonds transférés d’un contrat de rente de retraite conformément à l’article 83.
Les versements volontaires d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite) effectués par les salariés sont également déductibles dans le cadre du PERO. Ils peuvent également bénéficier, s’ils le souhaitent, de la gestion financière sur mesure de l’assureur via une planification à l’horizon.
Le PER est aussi utile à l’entreprise. En fait, les paiements effectués peuvent être soustraits du revenu en tant que dépense déductible d’impôt. De plus, si l’entreprise souscrit à un PERO avec gestion de l’horizon par défaut qui comprend au moins 10 % d’actifs PEA-PME, l’entreprise verra une réduction de 4 points sur la métrique sociale.
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Des bénéfices pour vous et votre entreprise
Dans votre rôle de chef d’entreprise, vous décidez quelle option est la meilleure pour votre entreprise. Votre entreprise contribue à votre fonds de retraite complémentaire en versant régulièrement sur un compte de retraite à votre nom.
Les cotisations de la société sont incluses dans les charges générales d’exploitation. Ainsi, ils peuvent être déduits des bénéfices de votre entreprise et utilisés pour alléger le fardeau de l’impôt sur les sociétés.
- Vous disposez désormais d’un outil de management convivial, engageant et loyal.
- Vous avez un contrôle total sur vos finances, vous décidez du taux de prélèvement.
Les versements d’impôts effectués par une entreprise sont compensés par une réduction de son revenu imposable (IS). Les paiements effectués par l’entreprise ne sont pas inclus dans le décompte des contributions SSS les plus élevées actuellement effectuées, qui sont :
- 5 % d’indemnisation jusqu’à 5 fois le PASS, soit 196 140 €, pour les versements effectués en 2017, soit 5% du PASS, soit 191,4€ pour les versements effectués en 2017.
Le plafond de déduction doit être diminué du montant cotisé à un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) si l’entreprise propose un tel plan à ses salariés. Un forfait social de 20 % est appliqué sur toutes les cotisations payées.